Propriétaires - vos démarches obligatoires

Informations extraites de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ :

"Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

Quel logement?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Il est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent
  • Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage
  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

Démarches auprès de la mairie?

3 procédures existent :

  • Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
  • Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d'usage.
    Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.
  • Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.

  • A Sanary-sur-mer

     Sur place

    1 place de la République
    CS 70001
    83112 Sanary-sur-Mer Cedex

     Horaires d'ouverture

    Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

    Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

     Par correspondance

    Mairie - Sanary-sur-Mer
    1 place de la République
    CS 70001
    83112 Sanary-sur-Mer Cedex

    Télécopie : 04 94 88 12 04

     En ligne

    Site Internet : 

     

    Courriel : contact [ à ] sanarysurmer.com

     Téléphone

    04 94 32 97 00

    Possibilité de retirer le dossier à l'office du Tourisme

    Pourquoi un classement?

    Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

    Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

    Si votre logement fait partie d’une copropriété, vous devez également vous assurer que son règlement ne l’interdise pas.

    La taxe de séjour?

    Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel .

    Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.

    Une commune ou un EPCI peut décider d'appliquer 

    • soit une taxe de séjour au réel, qui est prélevée par personne hébergée,
    • soit une taxe de séjour au forfait, qui est prélevée par hébergement touristique.

    La commune ou l'Etablissement  Public de Coopération Intercommunale définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :

    • Période durant laquelle la taxe de séjour s'applique
    • Montant de la taxe de séjour, par type d'hébergement.
      Ce montant doit décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s'applique. Il doit être fixé dans la limite d'un tarif minimum et d'un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).
    • Application ou non d'un abattement: Rabais sur une somme à payer. sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 %.
    • Comment calculer la Taxe de séjour?
    Grille tarifaire applicable pour 2021
    Barème de la taxe de séjour

    Type d'hébergement et classement

    Tarif minimum

    Tarif maximum

    Palace

    0,70 €

    4,20 €

    - Hôtel

    - Résidence de tourisme - Meublé de tourisme

    Classé 5 étoiles

    0,70 €

    3 €

    Classé 4 étoiles

    0,70 €

    2,30 €

    Classé 3 étoiles

    0,50 €

    1,50 €

    Classé 2 étoiles

    0,30 €

    0,90 €

    Classé 1 étoile

    0,20 €

    0,80 €

    Village de vacances

    Classé 4 ou 5 étoiles

    0,30 €

    0,90 €

    Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles

    0,20 €

    0,80 €

    Chambre d'hôtes

    0,20 €

    0,80 €

    - Terrain de camping

    - Terrain de caravanage

    - Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

    Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles

    0,20 €

    0,60 €

    Classé 1 ou 2 étoiles

    0,20 €

    0,20 €

    Port de plaisance

    0,20 €

    0,20 €

    Hébergement en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air)

    1 %

    5 %

      A savoir : pour l'hébergement en attente de classement, le taux s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

    Calcul de la taxe de séjour au réel

    Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables.

    Exemple :

    La taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de : 2 x 2 x 0,90 € = 3,60 €.

    Calcul de la taxe de séjour au forfait

    Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :

    • Tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil
    • Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe
    • Capacité d'accueil de l'hébergement

    Exemple :

    Un hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :

    • Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d'accueil est de 0,90 €.
    • Capacité d'accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d'un abattement de 30 %.
    • Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.

    Le calcul s'effectue ainsi :

    • Capacité d'accueil après abattement : 50 - 30 % = (50 - (50 x 30)/100) = 50 - 15 = 35
    • Taxe de séjour forfaitaire par an : 0,90 € x 35 x 183 = 5 764,50 € par an.

    Pour connaître le montant de la taxe de séjour appliqué dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :

    Tarifs de la taxe de séjour par commune

    Ministère chargé des finances

    Accéder auservice en ligne

    Louer sa résidence principale?

    Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.

     

    Type de clientèle

    Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

    • Le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location)
    • Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
    • Le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage)

    Durée de location

    Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.

    Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...).

    Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

    En conséquence :

    • Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
    • La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...).
    Si vous faites appel à une plateforme internet

    Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

    • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
    • Le logement est votre résidence principale
    • Numéro de déclaration du logement

    Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

    • la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
    • fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
    Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet

    Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

    Assurance?

    En matière d'assurance, le propriétaire peut :

    • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
    • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité
    • Téléphonez en tant que propriétaire à votre assurance pour les avertir que vous faites de la location saisonnière

    Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

    • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
    • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

     

    EN RÉSUMÉ

    Que vous souhaitiez louer votre résidence principale ou secondaire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si vous devez vous déclarer ou payer une taxe de séjour.

    Vérifiez le règlement de copropriété, si vous en avez un, pour savoir si la location saisonnière y est permise.

    Vous devez payer des impôts sur le revenu, en tant que non professionnel.

    Certaines cotisations sociales peuvent vous être demandées si vous percevez plus de 23 000 € de recettes par an.